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Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

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de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

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450 du code de procédure civile

L114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également vis-à-vis des tiers, conformément à l’article L114-19 du même code.

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En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, le salarié licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit

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