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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances ; Vu les articles 696
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85c
10 avril 2008
10 avril 2008
le jugement en ce qu'il a retenu le manquement du Crédit du Nord à son obligation d'information au titre de l'article L131-73 du Code monétaire et financier, - de confirmer le jugement en ce qu'il a
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
1 février 2024
1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER
Source officielleJCP
69d95303cdc6046d47cec8ca
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 €.
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd39
4 novembre 2008
4 novembre 2008
suivants du code des Assurances, déclarer AXA, assureur dommages ouvrage, irrecevable en son action récursoire à leur encontre, comme étant frappée de prescription, *au visa de l'article 1382 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110706
6 octobre 2021
6 octobre 2021
L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
3 avril 2024
[E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamner M.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 544 et 1242 du code civil, Vu l'article 1732 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977a
25 octobre 2007
25 octobre 2007
en exécution d'une Ordonnance du 19 avril 2001 sous le numéro d'article L111-1 ; Qu'il interdit aux mutuelles de cumuler une activité d'assurance avec d'une part des activités de prévention des risques
Source officielleVentes
66903318766d1156dbbfc30b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
13 décembre 2018
civil dans leur rédaction antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1134 du code civil et L112-6 du code des assurances, - dire et juger que les dispositions particulières
Source officiellechambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
28 mai 2026
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
18 mai 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner
Source officielle1ére chambre civile
69d814accdc6046d47b12749
2 avril 2026
2 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025 par le RPVA, la SA MUTEX demande au tribunal, sur le fondement de l’article L131-2 du code des assurances, de : CONDAMNER solidairement la MACIF et
Source officiellePage 56 sur 79