AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
A titre principal il demande à la cour de prononcer la nullité des bons de commande qui ne répondent pas aux exigences d'ordre public du code de la consommation et prétend ensuite avoir été victime d'un
Source officiellePage 56 sur 76
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf2
26 mai 2021
26 mai 2021
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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