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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60359ff1f411fc04adbaab56
24 mars 2016
24 mars 2016
1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L312-21 et L312-22
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177679
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.312-17, D 312-7 et D 312-8 du code de la consommation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88553
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
ne respectent pas les conditions prévues par l'accord de branche et celles posées par l'article L3152-1 et suivants du code du travail.
Source officielleService des Référés
659f963e3328fa00087a2540
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ce défaut de pouvoir ne peut plus être régularisé, l'article 121 du même code interdisant une régularisation postérieurement à la décision du juge.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cf90e44c41e7b2cc42
22 janvier 2024
22 janvier 2024
DÉBATS : Audience publique en date du 22 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f50
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f88
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
15 avril 2025
d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Source officielle5ème Chambre
69f2e8cfcdc6046d470ce8d0
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Selon l'article L332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas en l'espèce, 'un créancier professionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821
Source officiellePage 56 sur 73