L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.

    Le 13 juillet 2016, le requérant demanda, sur le fondement de l’article 39 du Règlement de la Cour, la suspension de l’exécution de la mesure de remise aux autorités roumaines.

code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-I, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que les motifs invoqués par l'employeur sont infondés.

L'opération de paiement non autorisée se définit, par interprétation a contrario de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, comme l'opération effectuée sans le consentement du payeur.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

(') Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 [du code de la santé publique] a été ajouté par le I de l'article 39 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020.

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

demande de mesures provisoires visant à faire cesser la rétention, en vertu de l’article 39 de son règlement.

Conformément aux dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts, à la rectification d'office des résultats déclarés, alors même que les lacunes

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Concernant le troisième motif de refus de permis de construire, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD13 du règlement du PLU de la commune : 39.

Le 21 octobre 2011, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.