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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle faire valoir qu'elle produit en cause d'appel le courrier recommandé prévu à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
653b5970502b828318c4e4a4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W], - le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appels distraits au profit de la SCP Soulard Raimbault.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3a92dd7fd9692bbd77
31 août 2023
31 août 2023
de leur demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [W] aux dépens.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f80d51cf40727a0043bcaf
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234387
15 janvier 2024
15 janvier 2024
AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1dccdc6046d472a98ac
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b0f89f19e8c50f8d352
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleRétention Administrative
67fde83e9b68debe44f7e935
13 avril 2025
13 avril 2025
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe1498a54057d102da6
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur ce, Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officiellePCP JCP ACR référé
67081b1489f19e8c50f8d425
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e9346f
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] et Mme [U] le 5 mars 2014 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile à leur adresse française.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200894
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2005, et l'article A. 132-4 du même code : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
somme de 20 000 €, en vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
; - condamner Mme [P] [W] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 826