l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie Y... et Yves X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs adoptés que, si les casiers

qu'il convient de rappeler que ces faits ont été commis alors qu'Hasan X... purgeait une peine en semi- liberté et qu'il devait réintégrer la maison d'arrêt de Bourges chaque soir ; que ces faits et le casier

809 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, en premier lieu, qu'il était mentionné en tête du marché signé par la société ACMB que le cahier

confiscation des immeubles ayant fait l'objet de saisies pénales, à l'exception du bien immobilier situé à [Adresse 1], et des biens meubles placés sous scellés, à l'exception de la montre de marque Cartier

permis de construire pour le garage qu'il avait édifié sur la parcelle dont il était propriétaire dans le lotissement de la Pépinière au motif que cette construction ne respectait pas l'article 7 du cahier

puis, le 5 septembre 2008, en liquidation judiciaire ; que, le 12 décembre 2008, une cession partielle, à effet au 12 janvier 2009, a été consentie à la société Alitalia Compagnie Aérienne Italienne (CAI

lot numéro 6 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 6], cadastré section AD numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier

lotissement, dénommé Mata Miti, puis une extension de ce dernier intitulée Mata Miti II ou Mata Miti extension ; que la CFOP est devenue lotisseur du lotissement Mata Miti et de son extension ; que le cahier

. ; que celui-ci, après avoir rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, a servi de référence pour l'établissement des offres, a procédé

Celui-ci a voté, seul, le recours à une expertise, confiée au cabinet Cateis. 2.

La SCI a établi un cahier des charges en vue de la vente par adjudication des parts de la SCPI, qu'elle a fait signifier à la banque, laquelle lui a indiqué que, s'agissant de parts de la SCPI, la vente

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

des charges modifié tendant à régulariser des travaux irréguliers. - Prononcer la nullité de l’article 13 du cahier des charges modifié tendant à régulariser un second accès aux lots préjudiciable aux

Il soutient que : - il est allé en Irak, malgré l'insécurité qui règne dans ce pays, et alors que les démarches sont très longues et coûteuses, chercher un extrait de son cahier judiciaire irakien conformément

Souhaitant procéder à leur aménagement et réaliser un programme de construction, la Ville de [Localité 10] a fait établir un cahier des charges, approuvé par le préfet de la Seine le 18 mars 1929.

X... et Y..., les débiteurs ont, avant l'audience éventuelle, demandé l'insertion au cahier des charges d'un dire, concernant l'existence d'un bail portant sur les biens saisis ; que la poursuivante s'est

Par jugement du 16 avril 2019, sur la requête de l'intéressé, le tribunal correctionnel a prononcé l'exclusion de cette mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire. 4. Par la suite, M.

X... puisqu'il est mentionné au cahier des charges de l'adjudication ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

. ; que celui-ci a, par un dire déposé au cahier des charges, demandé au Tribunal de déclarer satisfactoires ses offres réelles de paiement de la créance de la BRED et d'ordonner l'arrêt des poursuites

. ; que la débitrice saisie a contesté notamment la régularité du commandement de saisie et celle de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle ; que