Cette jurisprudence dont se prévaut la société Créatis est cependant obsolète.

4.4 relative à la durée de l'exclusivité ainsi que la clause catalogue devaient recevoir application ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'artiste

C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

le moyen, faisant grief au jugement du 23 février 2012 d'avoir condamné la société Nova à verser aux colicitants une somme mensuelle à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, est

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

En l'esp ce, suivant les productions, il est établi : a. que par héritage successoral, Monsieur Claude Y... et Monsieur Xavier Y... son fils légitime sont ensemble copropriétaires indivis d'un lot de

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne d'enregistrer la demande d'asile de M.

« recto » visé par cette clause indiquait « Article 1 : clause limitée à la [Adresse 4] » ; qu'il s'en évinçait, sans aucun doute possible, que M.

Il sera relevé également que si en page 8 des conditions générales, il est stipulé que la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division, seule la renonciation au bénéfice de discussion est

(Essonne), [...]               " cadastrée section [...] lieudit "[...]"       

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 février 2024.

Claude CHARMOT Juges : M. Patrick NAUDIN M. Christophe HOUDAYER Qui en ont délibéré, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

La SAS GOOD PIZZ ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 29 décembre 2025 et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

B, et notamment les éléments sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat.

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

; que Monsieur [L] soutient encore qu'en application des articles L.132-1 alinéa 1er et R132-2-3 du code de la consommation, la clause 11 du prêt est abusive ; que la SOCIETE GENERALE estime que cette