[P] « avait l'obligation de déposer les fonds reçus à la Caisse des dépôts et consignations », quand sur le fondement de cet article, il était d'abord tenu de déposer ces fonds sur les comptes

M..., à l'exception des périodes d'absence de celui-ci ; que les carnets de consignes adressées à l'ensemble des salariés, dont Mme J...

X... a versé une consignation de 68 euros auprès du trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 8 avril 2016 ; ladite somme consignée devra venir en déduction du montant

d'autres membres du personnel constitue une faute grave, peu important à cet égard l'ancienneté de l'intéressé ou le caractère isolé du fait sanctionné dès lors que le salarié avait connaissance des consignes

affecté à la formation des chauffeurs, qui suit lui-même régulièrement des formations de perfectionnement, - la conclusion d'un accord cadre avec une entreprise de formation très rigoureuse (...), - des consignes

revanche Michel A... s'est vu, seul, attribuer la tâche de prévoir pour chaque chantier les matériels de sécurité nécessaires, de veiller à la mise en oeuvre de la sécurité et à l'application des consignes

de réintervenir d'urgence en cas de récidive ; que le docteur X... n'a pas assuré personnellement la prise en charge de cette complication dont il avait fait le diagnostic, négligeant de donner des consignes

. ; "aux motifs qu'il résulte des débats et des pièces qu'un litige s'est élevé entre Alain X... et Marc Y... sur le versement d'une somme de 26 euros en complément de la consignation de 3 900 euros

cabinet Fransact un remboursement global de leurs créances et en s'abstenant pendant plus de trois ans après la vente du fonds de commerce de demander la nomination d'un séquestre répartiteur, la consignation

civil ; 2°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'absence de consignation

Il était enfin demandé que soit communiqué le montant de la consignation à fixer "pour l'ouverture de cette information", les ressources de Valérie Y... était par ailleurs évoquées ; il résulte ainsi très

rejoindre la pirogue de course, avait été atteint par l'hélice du navire qu'il venait de quitter ; qu'en jugeant que les organisateurs de la course avaient commis une faute en ne délivrant pas les consignes

S... avait été contrainte de procéder à cette consignation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

déclarait que des crédits de taxe-achats KBM et se voyait en définitive rembourser l'intégralité de la taxe due par KBM qui omettait de la payer ; " alors que, d'une part, les ventes dites en consignations

, quand bien même le lien entre l'absence de consignes et la survenance d'accidents ne serait pas établi avec certitude ; que la cour d'appel a admis que, même si les consignes de sécurité et d'utilisation

X... précisaient une clause de non-concurrence, que si le contrat du 1er septembre 1982 n'y faisait pas expressément référence, la lettre adressée au salarié le 3 septembre, cosignée par les représentants

des sommes mises à sa charge à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de voir condamner chaque partie à conserver la charge de ses dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, M. et Mme [D] demandent au juge de la mise en état de : - les autoriser à consigner, entre les mains de la caissse des dépots et consignations

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

.) ; qu'il était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains