société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats de distribution sélective, a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret

relative au passage d'un contrôle exclusif par Malakoff Médéric à un contrôle conjoint avec La Poste de Nouvéal

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Parisot par Windhurst Industries et de la prise de contrôle

. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. -

. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que David Y..., mis en examen du chef de participation à des fraudes douanières, a été placé sous contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle concernant

X... exerçait ses prestations en industries en étant soumis aux instructions et au contrôle du président ; qu'en statuant ainsi, sans justifier d'éléments permettant d'établir que M.

A... aux motifs que celui-ci n'avait pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, et qu'il présentait un risque de récidive puisqu'il avait été condamné pour violences volontaires du temps de son

de Versailles du 3 mai 2007, que les fautes fondant l'action en responsabilité dont elle était saisie, parmi lesquelles précisément le manquement des administrateurs à leurs devoirs en matière de contrôle

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER

chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et faux, a ordonné son placement sous contrôle

"aux motifs que la légalité de l'interpellation n'était pas contestable ; que les vérifications de l'alcoolémie avaient été réalisées à l'aide d'un appareil éthylomètre d'un type homologué, contrôlé

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 1er et suivants de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle

requis, qu'il n'y a pas eu de contrôle officiel de l'insalubrité alléguée par l'employeur pour sanctionner son salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de