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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304101_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321620_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401240_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501845_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

le 27 octobre 2024, qu'il a introduit une première demande d'asile en Croatie le 27 octobre 2024 puis une deuxième demande d'asile en Allemagne le 5 novembre 2024, que les autorités croates ont été saisies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311880_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B avaient précédemment été enregistrées par les autorités croates, a été effectuée le 5 juillet 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401908_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Les autorités françaises ont saisi la Croatie sur le fondement de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013, et les autorités croates ont elles-mêmes fondé l'accord de reprise en charge de l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400435_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A demande l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 en tant que, par cette décision, le préfet de police décide qu'il sera transféré aux autorités croates.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, décidé de son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309386_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine des autorités croates ne peut qu'être écarté. 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302142_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

par Me Perrot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505603_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates ; Il soutient que : -il a été victimes de violences en Croatie

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502731_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il a été très mal accueilli en Croatie et ne veut plus y retourner.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506806_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par un arrêté du 25 août 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400788_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B qui est regardé comme ayant demandé l'asile en Croatie et se trouve sans titre de séjour en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400175_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

irrégulier de la frontière croate le 18 septembre 2023, et non sur la circonstance que l'intéressée aurait présenté une demande d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401103_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

; - il a été victime de mauvais traitements en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501176_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un arrêté du 11 février 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme C aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00840_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300088_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - il a été maltraité par les autorités croates ; - il préfère rester en France où réside légalement son frère.

Source officielle

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