demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... du chef du recel de vol d'une arme, pour la détention de laquelle il avait déjà fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence

ET MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES AUTORISATIONS DE PORT ET DE DETENTION D'ARMES, MEME REGULIEREMENT DELIVREES EN ALGERIE, N'ETAIENT PAS

A... se borne à se prévaloir d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec la détention d’armes.

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (D) et lui a retiré la validation de son permis de

en récidive, tentatives de meurtres sur agents de la force publique, association de malfaiteurs, recels de vols, port et détention d'armes prohibées de la 1ère et 4ème catégorie ; Vu le mémoire produit

10ème chambre, en date du 5 novembre 2002, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction de détention

d'association de malfaiteurs, détention d'armes et munitions et détention d'explosifs, le troisième de vol avec port d'arme, séquestration de personnes prises comme otages, et délits connexes d'association

illicite de stupéfiants mise en danger d'autrui, vol et détention d'arme ou munition de 1ère ou 4ème catégorie par une personne déjà condamnée, que cette condamnation constitue le premier terme de la

Par un courrier du même jour, le préfet de l'Indre l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Par la présente requête, M.

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme et

arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg pour des faits de vol avec violences et menaces, avec effraction et fausses clés dans une maison habitée, enlèvement, détention

des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

A demande la suspension en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le préfet de la Moselle lui a ordonné de se dessaisir des armes, éléments d'armes et munitions

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1987, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et 1 000 francs d'amende pour coups et blessures volontaires avec arme

, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans d'un délai de trois mois et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

A B, qui demandait le renouvellement de ses autorisations de détention d'armes de catégorie B, a fait l'objet, le 29 mars 2021, d'un arrêté du préfet de l'Allier lui ordonnant de se dessaisir de ses armes

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour détention d'armes et

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Boulogne-surMer lui refusant le renouvellement de l'autorisation de détention

l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes