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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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5 février 1970
D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE DU DELIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a87442cdc6046d47830469
13 octobre 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e97
6 janvier 2000
nulle, faute de préciser la nature exacte de la contribution réclamée, l'identité exacte du salarié, et la période à laquelle elle se rapportait, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX précisant employer des centaines
1ère Chambre
DTA_2106553_20231024
24 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 2 avril 2021 par le maire de Pressy au nom de l'Etat déclarant non réalisable l'opération consistant en l'édification d'une construction
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407730_20240529
29 mai 2024
suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé la décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer
ORTA_2405348_20240411
11 avril 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Une note en délibéré présentée par la société SPV Odéon a été enregistrée le 27 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
613725bdcd580146774202c3
15 juin 1999
qu'il n'avait eu aucun contact direct avec celui-ci au sujet de l'affaire ; "que quels qu'aient été les liens entretenus par les intéressés, l'activité d'une caisse, traitant chaque année plusieurs centaines
7ème chambre
DCA_22PA04396_20230315
15 mars 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
1ère chambre
DTA_2101872_20221221
21 décembre 2022
C B, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 22 février 2021 par le maire de Chambilly, au nom de l'Etat, déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison
2ème chambre
DTA_2402614_20250711
11 juillet 2025
Cette voie traverse, une centaine de mètres plus au Sud du terrain en litige, une densité importante de constructions constituant des parties urbanisées de la commune.
65321a309e4ea48318f5aa12
19 octobre 2023
Cédric SAUNIER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458082.20240117
17 janvier 2024
, avocat de la société Suo énergie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2023, présentée par la société Suo énergie ; Considérant ce qui suit : 1.
Deuxième Chambre
678025fc9c3ba90f51dc364d
9 janvier 2025
14 avril 1968 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Cérine
REFERE
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience. Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
62736923a58162057dac65bc
3 mai 2022
Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers.
4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda76e
4 juillet 2024
BEUTIER - 209 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition
6684eb15a0de54ff609f80c2
2 juillet 2024
BANQUE CIC OUEST Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE
Référés Civils Cab. 1
6868485b4965b5d9df3286cd
JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et
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