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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301361
14 novembre 2012
valeur locative ayant déjà engendré en cours de bail une révision du loyer compensant une éventuelle incidence favorable sur l'activité du preneur ne saurait servir, de surcroit, de fondement à un déplafonnement
ECLI:FR:CCASS:2019:C310040
7 février 2019
du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2008 et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de la SCI 21 place Rihour visant à voir déplafonner le prix du bail renouvelé ; AUX MOTIFS QUE « sur la
ECLI:FR:CCASS:2019:C310241
4 juillet 2019
C... ne vaut pas reconnaissance implicite par l'intimée du déplafonnement du loyer.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06d
15 octobre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, Madame Claire GOY-DESPLAN, Conseiller,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a5
17 octobre 2024
[Z] était entachée d'irrégularité et a condamné en conséquence la société Ambulances Delacour à verser à M.
Loyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
Au soutien de sa demande de déplafonnement M.
11e Chambre B
6033c086b42d8a7366c11e6d
6 avril 2017
Elle soutient que le déplafonnement est acquis d'une part du fait de l'utilité de la RD 6202 bis pour le preneur, comme facteur de commercialité, d'autre part du fait de la modification de l'assiette du
S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y
6253c991bd3db21cbdd88a96
4 décembre 2006
Attendu que le paragraphe 5 de l'article 145-33 : les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne constituent pas un élément dont la modification est susceptible d'entraîner le déplafonnement ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:C300766
15 juin 2011
X...de ses demandes tendant à voir déplafonner le loyer du bail commercial de la société Catherine coiffure et à voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 27. 440, 82 €, à compter
RETENTIONS
6597aafaade3490008c3125a
3 janvier 2024
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY
6597ab12ade3490008c31266
65a77fda8121050008662cb9
16 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:C300049
14 janvier 2016
30 septembre 2006 ; que, le 2 avril 2009, la bailleresse a donné congé à la société locataire pour le 31 décembre 2009 avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer déplafonné
Chambre 3/section 1
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE
6627f6a842439575e2f741c0
6627f6ab42439575e2f741fb
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE
66294823204c0caeeb98f1fd
65b2af9efd6229a4e58734d2
19 janvier 2024
à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE
65b2afa6fd6229a4e5874a34
civ1
61372312cd58014677405062
31 mars 1998
s'imposaient à lui pour recouvrer les loyers dus, solliciter en temps utile les augmentations légales, éventuellement conseiller et demander à ses mandants leur avis sur l'opportunité de réclamer un loyer déplafonné
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