devait se tenir ; que le juge des libertés et de la détention, constatant l'absence du détenu, a avisé, par télécopie, l'avocat qu'il reportait le débat contradictoire au 29 septembre 2004 ; qu'à l'issue

formes et conditions de ce texte et que, faute pour le juge d'instruction d'avoir donné cet avis, le délai d'appel contre une ordonnance ne peut courir à compter de la notification faite par lui au débiteur

du plaignant arrête la poursuite commencée ; que, dès lors, que l'action de A..., non visé personnellement était irrecevable et que l'Association MACH s'est désistée de son appel, la cour d'appel devait

néanmoins irrecevables les conclusions et les pièces que la société Silmm du Sud-Ouest avait produites avant la clôture des débats, sans rechercher la date à laquelle elles avaient été communiquées à

Thery et Kantor, conseillers ; que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être à la date du 17 mai 1994 prorogé successivement au 7 juin 1994, 30 juin 1994 et 22 septembre 1994

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316, 317, 319, 320 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats

à leur égard ; qu'en décidant que sa créance étant éteinte, la crédirentière impayée avait perdu la faculté de poursuivre son débiteur redevenu in bonis en résolution de la vente de sa propriété ainsi

X... a été débité de 230 000 francs au profit de la société Cristef, le 23 octobre 1992 ; que M.

porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions, postule que celui-ci ait acquis une connaissance précise de l'exception opposable par le débiteur

Désistement partiel 3.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur la bonne foi de la débitrice La bonne foi du débiteur est une condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement et constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code

lui commise, a déclaré à son assureur que "il est apparu qu'un chèque au nom de la comptable de salaire au nom de la comptable d'un montant porté sur le talon de chèque de 8 968,11 francs avait été débité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

ou ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ; que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 11 juin 1999, qui, pour viols aggravés, viols et délits connexes, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

présentaient, aient été vendues postérieurement à la période de référence n'avait pas été invoqué devant la cour d'appel, d'où il suit qu'en se fondant sur cette circonstance, sans réouverture des débats