élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'un tel produit, soumis à des contraintes spéciales de fabrication destinées

8, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail

respect dans leur territoire de compétence du statut du personnel (questions sur les primes attachées à la situation de la famille et à l'aménagement du temps de travail) ainsi que des informations détaillées

aux motifs que, selon l'article 433-19 du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné

l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et a, par là même, violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de troisième part, que si, lorsque le reçu pour solde de tout compte détaille

ne suppose pas qu'une confusion existe dans l'esprit du public dès lors qu'il s'agit d'une reproduction servile non autorisée ; qu'il est vainement prétendu par Franck X... que le catalogue n'était destiné

commerciale ou industrielle, même artisanale, de manière quelconque", et seuls les deux lots du rez-de-chaussée (auxquels un renvoi dudit règlement a ajouté une salle située à l'entresol) ont une destination

The measure furthermore served public interest in that it prevented dental caries.

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AUX DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLE AUX SALARIE(E)S DE DELTALYS

Y... une attestation destinée à la Sécurité Sociale alors, selon le pourvoi, que les attestations d'employeur ont été remises à Mme Y..., épouse du salarié, et directement au bureau de la Sécurité Sociale

modèle n° 817 374 alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté et de caractère propre du modèle n° 817 374, t-shirt avec une poche zippée en décalé

diligences de celui-ci ; qu'en estimant que le tarif horaire de 200 euros réclamé par le cabinet apparaît juste au regard notamment de sa spécialisation en matière familiale, et en retenant que le détail

ait été informé de la totalité des causes du versement effectué au sein de la SCP par les époux Z... avant la lettre du 21 mars 1994 par laquelle le Bâtonnier de l'Ordre des avocats lui donnait le détail

doit préciser, à peine de nullité, le montant, la nature des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qu'à défaut de ces mentions, elle doit être accompagnée d'un état détaillé

mondial de la viande bovine, eu égard au fait que l'exportation vers l'Egypte donnait droit à une aide de la Communauté européenne ; Qu'après avoir déclaré l'exportation de leur marchandise à destination

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 février 2025. Le président : Signé : M.

prévue, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice du droit de rétrocession, la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration

au régime de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour dénier la qualification de transport international au transport effectué par la société Agilis entre la France (de Carbonne et Lavaur) et la Turquie, destination