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94 367 résultats pour « EmmanuelleRIVEZ-DOMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

un seul jour de la semaine (le dimanche), elle constitue une atteinte grave au droit de propriété ; il doit avoir accès à l'exploitation forestière sur sa propriété et doit s'occuper des animaux domestiques

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300574_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

pas lieu à indemnisation ; / - les mortalités dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation ; / - les mortalités liées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300574

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La Société industrielle et agricole mantaise (SIAM), société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742156e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour importations en contrebande de marchandises non

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:24

CJUE

21 janvier 1987

21 janvier 1987

. # Domande di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Francia. # Previdenza sociale: nozione di prestazione di assistenza sociale. # Cause riunite 379, 380, 381/85 e 93/86.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bddb97cdc6046d4762dfa0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire la procédure de la SARL [O] TECHNOLOGIE [Adresse 1], Activité : Réalisation et installation d'équipements photovoltaïques, pompe à chaleur domotiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200745

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « électricité (courants forts - électronique, automatismes, domotique - sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df31869e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est due à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 %, ou dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302585_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

l'encontre des neuf avis de sommes à payer émis le 18 octobre 2022 en vue du recouvrement d'une somme totale de 359 717 euros, correspondant à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f03

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

pourvoi formé par : - La SOCIETE PAB EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Dominique

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:125

CJUE

6 mars 2014

6 mars 2014

#Domande di pronuncia pregiudiziale proposte dalla Commissione tributaria provinciale di Genova.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:248

CJUE

9 avril 2014

9 avril 2014

#Domande di pronuncia pregiudiziale proposte dall’Amtsgericht Wedding.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421698

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... à raison de la violence dont elles l'avaient vu faire preuve, notamment à l'aide d'une arme à feu, alors que de nombreuses investigations, dont des confrontations, doivent être effectuées ; qu'étant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654741

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

MESURE OU CES PERSONNES RENDENT NECESSAIRE OU UTILE L'INTERVENTION DE L'AGENCE" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS D'ASSUJETTIR LES COMMUNES A REDEVANCE EN RAISON DE LA POLLUTION D'ORIGINE DOMESTIQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33b

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

(JEAN) PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420114

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

DU CALVADOS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1997, qui, pour exploitation d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_17PA01905_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

trois titres de perception du 9 octobre 2015 relatifs à la récupération de reliquats d'excédents liés à la gestion de fichier national d'indentification par transpondeur électronique des carnivores domestiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500308_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

sa demande de congé parental pour s'occuper de sa fille qui suit un traitement médical ; - son conjoint a subi un licenciement économique ; - ils ont encore un crédit immobilier et des animaux domestiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602427_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

indirectement) par les instances supérieures hiérarchiques jusqu’au sommet de l’Etat » et produit, à cet effet, deux courriers qu’il a adressés à la société chargée du fichier d'identification des carnivores domestiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407233_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

communes Couserans Pyrénées de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement ou la perturbation intentionnelle d’espèces animales non domestiques

Source officielle