AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304824_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
un seul jour de la semaine (le dimanche), elle constitue une atteinte grave au droit de propriété ; il doit avoir accès à l'exploitation forestière sur sa propriété et doit s'occuper des animaux domestiques
Source officiellePage 56 sur 4719
2ème chambre
DTA_2300574_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
pas lieu à indemnisation ; / - les mortalités dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation ; / - les mortalités liées
Source officielle