d'un régime plus favorable jusqu'au 21 janvier 2020 ; - le titre de pension est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté de radiation ; - sa retraite est calculée de manière erronée

B à quitter le territoire, le préfet des Alpes-Maritimes, s'il a indiqué de manière erronée dans son arrêté du 24 novembre 2022 que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français

brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; / - un demi

familiales en France, de son activité professionnelle et de l’absence de menace grave à l’ordre public, la décision contestée est entachée : - d’excès de pouvoir ; - d’une appréciation manifestement erronée

que : - elle se fonde sur des dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt devenues illégales dès lors que la durée temporaire de ces dispositions excède de 4 ans et demi

outre-mer de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir ; Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision repose sur une base légale erronée

B..., âgé de trois ans et demi, a alors réalisé un bilan psychologique en date du 3 janvier 2024, dont il ressorti une hypothèse de précocité et de sensibilité émotionnelle. Mme A... et M.

S'il établit que son père est décédé en 2019 et s'il fait valoir désormais la présence en France de sa demi-sœur, en se bornant à fournir des pièces d'État civil, la carte de résident de sa sœur et une

refusant de l'admettre au séjour reposerait sur des faits matériellement inexacts, il ne l'établit pas et ne se prévaut d'ailleurs d'aucune circonstance retenue par le préfet qui serait matériellement erronée

Il fait valoir que le premier juge a commis des erreurs en retenant des éléments de comparaison pour des surfaces erronées, qu' il y a lieu de retenir un prix au mètre carré de 1 007,80 euros. ** Par

conditions de jouissance de son bien ; - le permis de construire attaqué est entaché de fraude, dès lors que les mesures de la cour intérieure indiquées dans le dossier de la demande de permis sont erronées

Il ne saurait davantage se référer aux prévisions du fascicule édité par le ministère de la défense en 2003, qui, bien que mentionnant, de façon erronée, que le détachement sur des emplois civils donne

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 octobre et 25 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

demande d'expertise comptable n'était pas justifiée ; qu'il résultait des pièces versées aux débats, en l'espèce les listings des marchandises volées et détériorées, les factures s'y rapportant, les devis

cette seconde période, Madame Y... avait désormais la seule qualité d'avocat à la suite de la suppression de la profession d'avoué organisée par la loi du 25 janvier 2011 ; que durant ces cinq mois et demi

Madame [R] [I] s'engage à établir mensuellement une 'che de décompte du temps de travail mentionnant les jours ou demi journées de travail effectués au cours du mois.

- aux termes de l'accord du 07/07/2009, dont il incombe à l'employeur de prouver que les 4 conditions cumulatives sont réunies, la déduction forfaitaire d'une demi-heure par jour qui a été pratiquée

A justifiait la prolongation de ce congé de longue durée pour une période de " 6 mois plus 3 mois " à compter du 27 avril 2018 et l'intéressé a été placé à demi-traitement à compter de cette dernière date

Mme [B] [P] a fait valoir ses droits à la retraite, départ à l'occasion duquel son ancien employeur lui a versé une prime dont elle estime le montant erroné au regard des dispositions de la Convention

Si l'indication du nombre de rangées d'agglos que Mr [W] aurait rajoutées varie entre le pré-rapport en première instance soit un rang plus un demi-rang selon le schémas (page 10) et le rapport définitif