; - l'absence d'attestation de décharge écrite au service des urgences constitue manifestement un comportement fautif de l'établissement hospitalier qui ne l'a pas informée des risques de cette sortie

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Brinet, conseiller, Mme Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre,

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP

prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 1er septembre 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 2 juin 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions

persistance de cette situation a causé à Mme A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence à compter du 24 novembre 2019, date à laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif

La persistance de cette situation, à compter du 14 mai 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.

La persistance de cette situation, à compter du 12 août 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 6 mars 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

La persistance de cette situation, à compter du 3 septembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A... des troubles de toute nature dans ses conditions

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'Approvionnement des Industries Routières

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société CGH et la société Matra Horlogerie

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

exclusive de la victime" ; "alors qu'il ressort de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que le conducteur non victime, même non fautif