M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la clause pénale et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le compromis du 20 décembre 2013 était conclu sous la condition

l'article 475-1 du Code de procédure pénale envers les parties civiles et a ordonné avant dire droit sur le préjudice desdites parties civiles une mesure d'instruction ; "aux motifs que les prévenus font

Sur l'intervention de la commune de Doix-les-Fontaines dans le dossier n° 2204887 : 3.

la Gironde a engagé une procédure de saisie immobilière, a demandé une remise de la vente dans l'attente d'une décision à intervenir d'un tribunal saisi d'une demande tendant à l'annulation du titre fondant

engagé le 28 septembre 1972 par la société Bayer Pharma en qualité de visiteur hospitalier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant

2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition de l'indu en se fondant

Bruno Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Mediane voyages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Reims, 27 avril 2016), que se fondant

DEMANDEUR : * SAS Easymile Management Company, [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique FONTANA Madame [N] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09112 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MDN

Z... et la SCI La Fontaine, contestée par la défense : Attendu que dès lors que M.

[E] [Z], de Mme [U] [S] et de la société Millet La Fontaine, a déclaré se désister du pourvoi.

n°8) mentionne une fortune mobilière de 1 112 946 CHF, une fortune brute immobilière de 917 200 CHF et une fortune brute totale du contribuable et de son conjoint de 2 317 988 CHF ; que M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 14 novembre 2023, la commune de Fontaine-Française, représentée par Me Barberousse, conclut au non-lieu à statuer.

la Serre en responsabilité et indemnisation du préjudice ; que, devenu majeur, Sébastien de A... a repris l'instance à son compte ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... de la Serre font

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt

celle-ci doit être, comme la société TSI, condamnée à des dommages-intérêts envers eux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Cegebail et le Crédit général industriel font

M et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'ils ont invoqué les dispositions du recueil officiel des usages locaux du département du Gard adopté par la chambre d'agriculture