vient la CGI France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/12/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 16/07389 - N° Portalis DBVT-V-B7A-QJWF

A..., ressortissante brésilienne née le 21 décembre 1994, est entrée en France le 25 juin 2024 sous couvert d’un visa D valable du 8 mai 2023 au 8 mai 2024, pour y rejoindre M.

A l'audience de plaidoirie, la clôture a été rabattue. L'affaire a ensuite été à nouveau clôturée, puis, avec l'accord des parties, plaidée sur le champ.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2025 N° RG 22/05350 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPMP DEMANDERESSE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

President , Elisabeth Palm (Swedish), Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Giovanni Bonello (Maltese), Jerzy Makarczyk (Polish), Pranas Kūris (Lithuanian), Riza Türmen (Turkish), Jean-Paul Costa (French), Françoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt en date du 16 novembre 2004, la chambre commerciale

C/ Mme Hélène Francine Pierrette Y...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/24 à : -Me PERIA C.C.C délivrées le11/04/24 à : -Me SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/00726 N° RG 23/00983 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHZK Section 2 VB République Française

B..., ressortissant ivoirien né le 22 décembre 1995, est entré en France au mois d’octobre 2020, muni d’un visa de long-séjour valable un an et portant la mention « étudiant ».

spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° Z 14-20.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COURTOIS DE VICOSE ) SOCIETE A S.C.P MALET C/ Me X..., liquidateur de la SA B S.C.P SOREL DESSART INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[R] [X] - MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 10 OCTOBRE 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription