rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [B] [Z] née le 26 Mars 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel LABROUSSE

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000212 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame Carole X..., née le 23 décembre 1979 à MONTLUCON (03100), de nationalité française

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

le ministre de l'intérieur, de son recours dirigé contre la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Elles ne bénéficient d'aucun réseau familial ou amical sur le territoire français. 10.

C soulève un moyen nouveau tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 200/2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

L'article 2 du même texte précise que : " () l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996 ". 3.

D..., de nationalité française, né le 10 décembre 2016 et le jeune B... G... I..., né le 17 mars 2014.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Suite à son mariage à Nantes, le 23 octobre 2021, avec une ressortissante française, Mme F G, née le 5 août 1976, il a sollicité, son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien

A demande en divorce autre que par consentement mutuel Grosse délivrée à Me DHAEZE-LABOUDIE et Me GREZE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER

Revert, les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Mesland-Althoffer, substituant Me Labrunie, représentant Mme B....