Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère

Jean LECAROZ, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

La parcelle [Cadastre 9] est bordée sur toute sa longueur par la rivière la Garonnette et compte tenu de sa forme, toute construction qui y serait édifiée se trouverait à proximité de cette rivière.

NOUVELLE AQUITAINE prise en la mpersonne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Dorian AUBIN substituant Me Matthieu BARANDAS de la SELARL TOSI GALINAT

Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 09 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00521 APPELANT : [C] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

[T] [C], comparant en personne, assisté de Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53 S.E.L.A.R.L.

    Background to the case In 1991 Serbian para-military forces gained control over a large part of the Croatian territory and established the so called “Serbian Independent Region Krajina” which

according to the instruction, the Board will ex officio examine applications for asylum on the merits also in regards to those asylum seekers who have received decisions on transfer to Greece which have gained

She went on to refer to a particular sect – the IPM – which she maintained had gained influence on the drugs policy of the Austrian People's Party and criticised the cooperation between the sect and the

“Buying” meant that the “buyer” gained control over the child, and “selling” implied that the child had already lost his or her freedom and merely changed the “owner”.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - les observations de Me Gagnet ; -

Il en ressort également que lors du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour le 8 février 2024 il exerçait les fonctions de « monteur-gaineur », qui figurent sur la liste des métiers caractérisés par

José Antonio Pastor Ridruejo , a Spanish national born on 6 December 1932 in Zaragoza, gained his doctorate in law at the University of Zaragoza in 1959.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bidault, représentant les requérants ; - les observations de Me Gagnet, substituant Me Léron et représentant la Ville de Paris.

A..., représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre

Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2] CFDT CONSTRUCTION DU BOIS COTE D'OR ET YONNE, [Adresse 3] représentés par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2] CFDT CONSTRUCTION DU BOIS COTE D'OR ET YONNE, [Adresse 3] représentés par Me Jean-Baptiste GAVIGNET