été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en prononçant l'interdiction de diriger, administrer, gérer

champ d'application de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier dans le but de couvrir leurs besoins de trésorerie au moyen de remises en compte courant à vue, la société SIEE ayant mandat de gérer

champ d'application de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier dans le but de couvrir leurs besoins de trésorerie au moyen de remises en compte courant à vue, la société SIEE ayant mandat de gérer

D'autre part, elle n'a pas caractérisé, au titre de l'interdiction de gérer, un risque de commission d'une nouvelle infraction. 13. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2025, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer

alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensé des obligations du service national actif les jeunes gens

inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Les manifestants ne risquaient pas non plus de gêner le trafic, notamment parce que, à l'une des dates proposées, les bus circulant dans cette rue devaient terminer leur service vers 16   heures.

musical une valeur inférieure à celle d'autres genres musicaux ; qu'en jugeant que les propos d'N...

qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

(Basse-Terre, 27 octobre 2022), en 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Patio de Houelbourg (le syndicat des copropriétaires) a confié à la société Guadeloupe étanchéité (la société GE

de terrain est le terrassement en déblai réalisé par la société GER sur la propriété [Q] ; que le fait de la société GER est la cause déterminante de la réalisation du dommage, sa responsabilité à l'égard

Y..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt condamne M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gestion et études techiques du bâtiment (GET

C..., commandant du corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d'aliéner en partie, à l'occasion d'une vente publique organisée en 2003, divers plans, dessins, croquis et cartes