AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600793_20260226
26 février 2026
26 février 2026
exécution de l’arrêté n°30-2026-01-28-001 du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de son établissement situé 1 route de Courbessac, centre commercial Les Grillons
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civ1
613721b2cd580146773f639b
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Henri C..., demeurant à Charnay, commune de Sainte-Gemme par Saint-Porchaire (Charente-maritime), 3°/ Mme Eliane C..., épouse Y..., demeurant "La Gregonnière", commune d'Ecurat par Saintes (Charente-maritime
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