Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseillère Madame Nathalie HERY,

cour : Arrêt rendu le 03 Octobre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

VENDRYES, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

-Z..., nue-propriétaire, est intervenue au profit de Madame Isabelle X..., née D... , le 6 juillet 1999, date de l'assignation enregistrée le 12 juillet 1999 à la conservation des hypothèques de Nîmes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

ADECCO FRANCE Grosse délivrée à Me Isabelle WILLM Expédition délivrée à Me Nicolas DEUR à Me Christophe PETIT EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00

Isabelle X... C/ Y... Z... Société SCCV VIA AURELIA S.A.S. R...

MOTIVATION *action fondée sur le dol Pour rejeter la demande des requérants sur ce fondement le tribunal a jugé qu'aucun dol n'était caractérisé.

écartés comme infondés ; - elle est recevable à demander l'annulation du procès-verbal de réception avec levée des réserves du 4 avril 2013 dès lors que ce procès-verbal a été établi à la suite d'un dol

né le 04 Juin 1962 à MOUTIERS (73) ... 42330 CHAMBOEUF représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Antoine FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Isabelle

Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Isabelle

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Madame Isabel Z...

venue la société Geodis Wilson France ; que ce contrat comportait une clause de mobilité, la salariée s'engageant à accepter "toute mutation en tout lieu où le groupe Geodis est implanté en France et DOM

ALPES MARITIMES non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY

- Sur la demande de nullité du bail pour dol.

Il ajoute le prix de vente si la cour ne retient pas le dol.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.