S. 428 568 158 pris en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis ZAC de Villeneuve les Salines Lieudit Margat 17000 LA ROCHELLE Représentants :- Me Jérôme GARDACH

X..., - s'il y a lieu, à intervenir ès qualités d'héritiers de feu Jean-Jérôme X....

RENAULT ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Amira GRAGUEB CHATTI, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR À LA REQUÊTE [O] [W] né le 17 Novembre 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité

N° 2023F00384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * MACIF, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le cabinet LECLERE & ASSOCIES

[R], [G] [X], représentant légal de la SAS RENOV'SKY, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Jeremy MARUANI, avocat au barreau de Paris, et a été entendu en ses explications.

ATTENDU que par exploit en date du 06 Juin 2025 du ministère de Maître [D] [K], commissaire de justice associée, à la résidence d'[C] «OMA TRADING» (SPRL), Société de droit belge ayant siège [Adresse 1

CADRAN SOLAIRE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître [Y] [M], SCP [M] ET ASSOCIES

attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n° 21/02622 Monsieur [Z], [F] [G] [Adresse 2] Et encore [Adresse 1]) [Localité 5] Représentant : Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME

Jérôme Y... et notamment celle concernant sa condamnation à leur payer la somme de 3. 500 euros en application de la clause pénale insérée au compromis de vente conclu entre les parties le 25 mai 2012,

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DDESIDENT Monsieur I ANCI AIS François Yavier Monsieur DOUX Erédérie JUGES Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme

SCI VILLA LE ROUVE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE Syndic. de copro.

03067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWNR [V] [L] Société [L] [U] C/ [W] [E] [M] [T] Copie exécutoire délivrée le :23/04/2025 à : Me Jean-françois JOURDAN Me Jérôme

SOCIETE GENERALE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

de Me Jérôme DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W15 Monsieur [D] [BY] [Adresse 2] [Localité 26] représenté et assisté de Me Jérôme DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque

BDR & ASSOCIES S.C.P.

Représenté par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

Martaizé - 57840 OTTANGE, représenté par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats postulant, Maître Jérémy

[E] & ASSOCIES : A l'appui de l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et de l'article 2286 du Code civil, [E] & ASSOCIES rappelle que la totalité des documents indispensables à la poursuite

Monsieur [Z] [Y] est Président et associé unique de la société ELITEXPERTISE depuis sa création.