COTE D’ARGENT 310 Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur

avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocats au barreau de L'AIN Monsieur Jean-Claude

.-98825 POUEMBOUT Non concluante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Août 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président

La société X... s'est opposée à ces prétentions et a sollicité de plus fort le renouvellement de son bail.

François D... avec pour mission d'assurer la mise en valeur des biens indivis, ce notamment par la conclusion d'un bail rural au profit de M.

APPELANTE Madame [B] [Y] née le 02 Mai 1947 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant Domaine Saint Jean 350 avenue de la Grognarde 13011 MARSEILLE représentée par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat

Le bail comportait un acte de caution solidaire de M. Jean Z... avec renonciation au bénéfice de division et de discussion.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par la société SAIEM

Jean-Louis X... né le 11 Mars 1948 à LABOUHEYRE (40210) demeurant ...

Jean-Luc X..., Demeurant ..., 5°/ de Mme Monique Y..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ de la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bail entreprise,

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1976, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL 101 à 103, BOULEVARD JEAN JAURES, a donné à bail à Monsieur et Madame Henri X..., un appartement à usage

MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUE CE TEXTE ATTACHE A LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES

, par deux de ses associés, Mme Jeanne Y... épouse Z... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Jean Y..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

pourvoi formé par Madame Marcelle A..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de Madame Jeanne

Jean-Louis G..., 2°) Mme Catherine G..., née A..., demeurant tous deux ... (Moselle), 3°) M. Jean-Marie Y..., 4°) Mme Y..., née Guerin, demeurant tous deux ...

Jean-Claude Z..., 2 / Mme Florence X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Z..., allait bien dans le sens d'un bail à consentir à M.