Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

MIchel M..., SAS DEKRA INDUSTRIAL Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège., Comité d'entreprise DEKRA INSPECTION MJ/ MCM Grosse délivrée à à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT

Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 Société ADVANCED BUSINESS SERVICES AND TECHNOLOGIES (ABS TECHNOLOGIES) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Karina

avocat au barreau de PARIS - #E2365 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet TSGI CLAEYS COMTE [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me Luc MICHEL

SEBANTO [Adresse 18] [Localité 25] Représentés par Me Karen MENAHEM PAROLA de la SELARL KMP LEGAL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M.

comparant en personne, assisté de Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 substitué par Me Karim Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE SA SA IPSOS OBSERVER

le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/05596 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] représentée par Me Michel

le 24 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 11/11141 APPELANT Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Michel

Composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marie LACROIX, conseillère, Arrêt : contradictoire prononcé en Chambre du Conseil

B A, représentée par Me Karen Mellier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

appel incident provoqué : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287779008586 Monsieur [NP] [VO] né le [Date naissance 19] 1972 à [Localité 53] [Adresse 43] [Localité 24] représenté par Me Michel

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michelle SALVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 06064 Arrêt du 10 Mai 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 21927 Arrêt du 03 Octobre 2013- Cour de Cassation de PARIS-RG no 1494- F-D APPELANTS Madame Karine