électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, qu'ayant acquis ses droits électoraux dans cette commune, ses parents y résidant et lui-même habitant hors de la commune, en location

Y... sur le coût total de la location du second photocopieur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, au vu des seules mentions portées, d'une part,

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société Compagnie générale de location d'équipements

acquis la propriété du mur, qui est demeuré indivis, et de l'avoir condamné en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité en raison de la perception, par lui seul, des revenus locatifs

des locaux emportait modification fondamentale de l'objet du bail d'origine conclu le 9 janvier 1968 entre les mêmes parties, avec la même destination contractuelle des lieux et aux mêmes conditions locatives

révèlent atteints de vices tels que les contrats de vente de ceux-ci ont dû être résolus constitue un manquement à l'obligation de résultat quant au choix des matériels, par lui souscrit aux contrats de location

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte

situation telle qu'elle ne lui avait pas permis de se libérer dans le délai du commandement ; qu'en se bornant à retenir "le peu de gravité du manquement invoqué, l'état de l'immeuble ou "le contentieux locatif

irrecevable sa demande tendant à bénéficier du transfert du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation, alors « que, lors du décès du locataire, le contrat de location

X... a donné le 19 mars 1991 un fonds de commerce en location-gérance à la société Les Pêcheurs (la société) qui a versé un dépôt de garantie de 250 000 francs ; que la société n'a jamais exploité le fonds

un circuit de fabrication de boudoirs à la société Rollbren ; que la conclusion du contrat avait été subordonnée à l'obtention d'un "engagement de poursuite de location" de la part de la société France

que l'activité de la société MCS consistait en « prestations de conseils en organisation, notamment dans les domaines financiers et de services spécialisées dans les traitements de masses de crédit, locations-ventes

société Easydentic, devenue la société Safetic, deux contrats portant, l'un sur la livraison, l'installation et la maintenance d'un matériel de vidéosurveillance et de biométrique, l'autre sur la location

consorts A..., alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elle avait constaté elle-même que les titres produits aux débats des 20 septembre 1895 et du 30 mars 1926 constituaient des conventions de location

à la décision annulée par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location

X...) a été donné en location-gérance à la société anonyme X... (la société) en 1972 puis vendu à cette société en 1987 ; que M.

X... et la société Flexibail était un contrat de location simple et non un contrat de crédit-bail, la cour d'appel a énoncé que les documents publicitaires invoqués n'avaient aucune valeur contractuelle

de gaz, notamment, dans les parties apparentes, au niveau des raccords", la cour d'appel a dénaturé le contrat de maintenance, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que sont des réparations locatives