Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. A..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

G..., I..., Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. B..., Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de Madame Louise Y..., demeurant ...

F..., Q..., R..., B..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M.

Sauveur X..., 2 / Mme Rachel Y..., épouse X..., demeurant ensemble 39, Lotissement les Lavandes, Lieudit "Les Chaumes", 13880 Velaux, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOBAC (Société de bardages et couvertures), dont le siège social est sis zone industrielle de Saint-Loubes

Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en sa qualité

Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Maron, Echappé conseillers référendaires, M.

Louise conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Louise conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Z Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. A..., Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Louise conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.