TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPPK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 2014), que, par acte notarié du 31 mars

que par acte en date du 24 octobre 2023, Monsieur [C] [D] a assigné, en référé, Monsieur [T] [V] [L] aux fins de voir : - constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée

du 15 septembre 1998 Monsieur Jean- Marie Z... s'engageait à céder au groupe d'actionnaires représenté par Monsieur Jean- Claude D... 15 750 actions de la Société ATENAU au prix de 300 000 francs payable

] [L] [W] et Madame [K] [W] : - DECLARER nulle la déclaration d'appel formée par Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Monsieur [Q] [L] [W] et Madame [K] [W] ; A titre subsidiaire pour Monsieur [N] [

commercial assurait, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la représentation des produits d'une société concurrente, la société Pill, ainsi que des marques concurrentes Punto Blanco et Marie-Claude

[Y] [P] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDERESSES S.E.L.A.S BIGNON LEBRAY [Adresse 3] [Localité 4]

NATURE DE L'ARRÊT: CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES Monsieur Claude X...

les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 7 365, 25 euros, arrêtée au 31 mars 2025.  

mai 1996 avec son siège fixé au ..., 69009 LYON ; que dès le 10 mai 1996, Alexis Z... agissant en qualité de gérant de droit de la SARL CONCEPT FERMETURES TECHNIQUES a conféré à Claude X..., son beau-père

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2002, Monsieur [W] [V] a donné congé avec offre de renouvellement à Monsieur [D] [K], venant aux droits de Madame [B] [X] née [S] à effet du 1er mai 2003

Elle a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, à la réduction de la somme prévue par la clause pénale.

En conséquence, MONSIEUR [V] [N] ET MADAME [X] [N] NÉE [B] sont recevables en leur contestation.

2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-France FARINA, présidente Monsieur Jean DUSSARD, conseiller Madame Agnès FOSSAERT-SABATIER, conseillère qui en ont délibéré.

Le 23 mai 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 Société [Adresse 1] C/ [E] N° RG 25/02280 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDRC n°: ORDONNANCE Rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Madame

déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a procédé aux déclarations de patrimoine prévues par la loi, en date des 19 juillet 2012, 11 avril 2013, 29 janvier, 14 mars

Sur la demande de condamnation de Monsieur [P] [U] Monsieur [S] [Y] conclut à la condamnation de la SELARL [G] [N] et de Monsieur [P] [U] à lui verser chacun la somme de 20.000€ à titre de dommages et

* La société LQDC a levé l'option d'achat, il est donc sollicité la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce afin de permettre à M.

Jean-Claude A... et Mme Fabienne B...