des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 14 février 2020, date de la mise en demeure, - 2.995,92

partir des périodes d'emploi des salariés de nationalité roumaine de Trans Europe, des totaux annuels à ré-immatriculer en France de 2012 à 2016, les cotisations et contributions sur les salaires majorées

tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées

forestier font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la société GRDF, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 163 267,36 euros, majorée

échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 17 986,98 euros au titre du prêt avec garantie de l'Etat n°06686569 en principal, frais et accessoires sous réserve des intérêts au taux contractuel de 0,73% majoré

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 22.236,12 € majorée des intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement ;A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;Condamner Monsieur [N

mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 574,98 € TTC au titre des loyers échus majorée

2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers échus majorée

cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame Marjorie

reçu au comptant le solde du prix, se satisfaisant de lettres de change ; qu'après la cessation de ses remboursements par l'emprunteur, le CGI lui a réclamé le remboursement du montant des chèques, majoré

l'issue de la première année, le salaire brut de base sera calculé sur la base du nouvel horaire, temps de pause y compris, pour les salariés en équipe, que le taux horaire de chaque salarié sera ainsi majoré

ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée

Méditerranée (la SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions rappelées, majorées

Mme Z... ont conclu un contrat de crédit-bail, prévoyant qu'en cas de résolution de la vente du matériel pris à bail, "le bailleur pourra réclamer au locataire le montant du prix d'achat du matériel majoré

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme A..., ont perçu un loyer majoré

a fait effectuer des travaux avec l'accord de la bailleresse ; que, par exploit du 26 octobre 1992, la SCI a donné congé à la société Nasotel avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré

particulière Schuman Europe, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société "Aux Bonnes Glaces", lui a délivré congé en lui offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré