éléments de fait démontrent que Jacques A... procurait à ses cocontractants, directement ou indirectement un terrain, que c'est donc en méconnaissance de la législation particulièrement stricte en la matière

greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière

éventuelle compensation judiciaire, ne peuvent être comprises dans les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté de bien destinées à regrouper, dans un seul compte, les dettes et les créances

adressé une mise en demeure le 20 décembre 1993, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1146 du Code civil, violé ; 3 / que la mise en demeure doit émaner du créancier

[U] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 euros d'amende, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

faiblesse ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 442-6, I du code de commerce était applicables en l'espèce, au motif inopérant que le régime spécial des contrats de sous-traitance en matière

II/ Sur la créance de Madame [N] [U] à l’égard de Monsieur [W] [C] Selon l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

personne de Thierry Y... et d'avoir, étant directeur, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en omettant d'organiser une formation pratique et appropriée en matière

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

indiqué que l'actif de la société ne permettait pas de régler cette créance.

X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la

agence; qu'en conséquence de ce fait voulu par le prévenu, à l'occasion de la procédure de saisie-arrêt sur salaire pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance

évinçaient et a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que, dès lors que la résolution du contrat de crédit-bail intervenait pour violation des engagements du preneur en matière

Elle oppose principalement que : - La peine de confiscation de la créance saisie est irrévocable et pleinement exécutoire.

Le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement et dès l'admission définitive des créances.

jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'administration des Impôts qui, à l'occasion d'un contrôle d'une déclaration de succession, entend réintégrer des titres, valeurs et créances

écartés par la Cour dans son arrêt du 16 décembre 1987, et par le tribunal de commerce le 27 janvier 1989, elle concerne en l'espèce, la prétendu disparition entre 1979 et 1981 de la quasi-totalité des créances

[K], créancier de l'information, n'apportait pas la preuve que la banque ait manqué à son obligation de conseil en préconisant des placements inadaptés à ses besoins s'agissant du premier