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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/José DA X

61372654cd58014677424b52

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

. ; "aux motifs que la société Mendes, dirigée par José Da X..., a assigné les parties civiles devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir le paiement de ses honoraires de mandataire

Source officielle

Page 56 sur 2408

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CC

civ3

613722adcd58014677400008

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation, solidairement avec les consorts B..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu du contrat passé avec le maître de l'ouvrage, le géomètre-expert s'engageait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69df05b9cdc6046d47450967

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111461

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

et la société LEXIS NEXIS au titre de l'année 2009 ; 5) les bons de commande émis par la cour d'appel de Versailles et les juridictions de son ressort sur la base de ces quatre contrats ; 6) l'étude menée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces deux sociétés n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6710aa3abe64d7e510244e64

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] [Z] [I] [L] Représentant : Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [F] [N] épouse [Z] [I] [L] Représentant : Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

jugement confirmé dont les motifs sont expressément repris par la cour d'appel p. 53 et suivantes), aucun de ces "mécanismes de l'escroquerie" prétendument décrits par les juges du fond ne saurait constituer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., a conclu avec la société L'Oréal produits de luxe international (la société L'Oréal) plusieurs contrats de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1671741-1751860

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Ceci peut constituer un facteur aggravant qui renforce encore l’obligation de justifier le traitement lui ayant été infligé lors de sa détention.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421590

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de novembre 1996 à février 1997, trompé sa clientèle sur la nature et l'origine des agneaux et sur l'identité des agneaux par la livraison d'une marchandise autre que celle ayant fait l'objet d'un contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions en réplique et récapitulatives, il demande de voir : - juger recevable son action, - constater l’occupation sans droit de Mme [T] [D] et autres occupants du logement, - constater qu

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896d38de0398b515c531

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est constant que la violation de cette obligation est sanctionnée par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502003_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216724_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D A aux autorités allemandes, en se bornant à constater que si le compte-rendu de l'entretien mené avec l'intéressé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ne comportait pas de signature manuelle ou d'initiales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00795

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

à durée déterminée pour une durée d'un an, renouvelable cinq fois, et qu'à l'échéance de son dernier contrat à durée déterminée, le renouvellement de son contrat de travail ne pouvait se

Source officielle
CC

civ3

6137233acd5801467740713f

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

par le règlement de copropriété comme un atelier au premier étage avec jouissance exclusive de la petite cour y faisant suite, ont effectué divers travaux affectant les parties communes et ont ainsi constitué

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CA

Chambre 1 A

69f2eb4acdc6046d470d1e4c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 27 mai 2021, la SARL EEC EXPERTISE COMPTABLE - DIAL EXPERTISE COMPTABLE et Monsieur [T] [E] se sont constitués intimés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01219

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

[P] aux autorités judiciaires tchèques et a « dit que la remise sera [it] différée jusqu'à l'issue de la procédure d'appel en cours en France » ; que l'arrêt constate que cette procédure d'appel a pris

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100951

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du pacte de corruption à l'égard du contrat dont l'exécution était en cause dans l'instance arbitrale, sur la base des constatations effectuées par le juge correctionnel, les juges du fond ont privé leur

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c28

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

il convient de rechercher si l'attitude d'Anthony Z... n'est pas le fruit d'une emprise que Roland X... a exercé de longue date sur lui qui l'a privé de la possibilité de s'opposer physiquement aux menées

Source officielle