80 du code de procédure pénale, la mise en examen de M.

l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des conditions d'ouverture des droits à un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite pour déterminer les conditions de mise

société et s'occupait de la gestion du contrat de distribution signé avec la société GEAC (contrat Remanco) ; que le 17 juin 1999 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin" avec mise

vendu une maison et des parcelles de terre à Mme Y... moyennant un prix converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, et trente jours après une mise

Jean-Michel X... et de Mme Chantal X... pour le paiement des frais de séjour de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Pour juger régulière et valide la mise en demeure adressée à M.

en garde particulière » ; qu'en déniant ainsi à Mme [M] à laquelle elle avait expressément reconnu le caractère d'emprunteur non averti le droit à une quelconque mise en garde motif pris de l'absence

la condition que le preneur ne s'acquitte pas à bonne date, d'une seule des vingt-quatre échéances fixées par le juge, en plus du loyer courant dans un délai de huit jours après l'envoi d'une simple mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

1988, et, en second lieu, que l'attestation produite établissait que le salarié avait admis la réalité des fautes invoquées à l'appui du licenciement, puisqu'il en demandait la sanction par une simple mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la somme de 4481 francs, ne correspondant pas à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure

atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance ; Sur le premier moyen: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 21 février 1997) d'avoir déclarée nulle la mise

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance