14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 3 décembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78017/17 Tom MORTIER

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

PARIS DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur [V] [I] Né le 15 janvier 1967 à [Localité 6] (14) demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 4] Non comparant, représenté par Me Anthony MOTTAIS

DB3D-W-B7I-KPX5 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [C], [C], [C] c/ [V], [H] COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Juillet 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Anne LE PIVERT-LEBRUN, Me Valérie MONTI

résine type Sika ou Lanko. » S'expliquant sur ce devis, l'experte écrit en page 35 de son rapport : « Sur site nous n'avons pas trouvé de rebouchage au mortier de résine.

et AXA à payer aux héritiers de monsieur C...les indemnités suivantes : * souffrances endurées40. 000 euros * préjudice d'agrément20. 000 euros * préjudice esthétique20. 000 euros * " pretium mortis

SCP LE MAREC MAGET ROUET ... 75006 PARIS représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Julie KAMINER, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LYONNET du MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-KAMINER

18/16431 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGLC SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS MEDITERRANEE C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Lionel MOATTI

8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/ Rôle N° 15/03190 SA [B] C/ [H] [N] SARL FICANDY Grosse délivrée le : à : Me MOATTI

Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique (voir, mutatis mutandis , Motais de Narbonne c. France , n o   48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio Cappella Paolini c.

la rupture du juste équilibre devant exister entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels au sens de l’article 1 er du Protocole N° 1 (cf. arrêt Motais

Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique   (voir, mutatis mutandis , Motais de Narbonne c. France , n o   48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio Cappella Paolini c.

Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique   (voir, mutatis mutandis , Motais de Narbonne c. France , n o 48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio   Cappella Paolini c.

580,485 tonnes estimées à la livraison, d'autre part, que la perte de 339 tonnes, à l'origine du présent litige, était due à la dessiccation du maïs liée au blocage de celui-ci dans le port de Lomé ou à Mopti

responsabilité de la Société Le Manoir Décor ; que pour la fissuration transversale des dalles de marbre de la salle de bain, il résultait du rapport d'expertise que ce désordre résultait de l'utilisation d'un mortier

réalité, duré cinq jours ; Attendu que la Cour d'appel constate enfin que V. est tombé à l'instant où, obéissant aux ordres de son chef d'équipe, il avait retiré son baudrier afin d'aller chercher du mortier

DE MONTBRON, demeurant à Saujon, "Le Mortier", à Sablonceaux (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°

Meurthe-et-Moselle) pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Européenne de travaux, dont le siège social est ... à Moutiers

Jean-François Y..., demeurant habitation à loyers modérés Le Blessi à Yseure (Allier), de la société à responsabilité limitée SNTI, ateliers Resnay, dont le siège social est à Saint-Pierre-le-Moutier (

Jean-Pierre F..., demeurant ... à Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), 38/ M. Guy D..., demeurant 20, sente D.