La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant solidairement les emprunteurs à payer au Crédit Logement la somme de 66 739,39 euros avec intérêts, en condamnant

procès-verbal de sortie des lieux les désordres suivants : - Dans le hall d'entrée et de la cuisine : en partie extérieure, il est constaté des rayures au-dessus de la plaque de propreté de la poignée

disposition en cellule et que sa demande était rejetée concernant des pochettes de documents judiciaires mentionnant les motifs de son écrou, une rallonge, une paire de gants de gymnastique et des poignées

du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe au centre pénitentiaire de Lannemezan ; - il est fondé à solliciter une indemnisation à hauteur de 1 715 euros pour la perte d'une tondeuse, de poignées

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à la société Hovasse-Point P, assurée auprès de la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA),

1°/ de Monsieur le préfet, commissaire de la République de la région centre, commissaire de la République du département du Loiret siégeant à la Préfecture d'Orléans, ..., 2°/ de la commune de Poilly-lez-Gien

sur 400" ; Considérant qu'en fixant à un niveau supérieur au total de 200 points, le nombre de points nécessaire pour être déclaré admissible le jury n'a fait qu'user des pouvoirs que lui conféraient

A défaut de ces informations le retrait de points est illégal. II.

CETAT54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le

cadre de l'action publique n'était intervenue que le 15 décembre 2000 pour en déduire que les effets de cette action pénale avaient au moins subsisté jusqu'à cette date cristallisant au plus tôt le point

séquestre répartiteur, ni au stade de l'audience d'orientation, ni au stade du projet de distribution du prix ; qu'en réformant néanmoins de lui-même le projet de distribution de prix de vente sur ce point

faisant valoir que des créances lui avaient été cédées et qu'elles ne lui avaient été transmises que pour partie, les juges du fond ne pouvaient rejeter sa demande sans s'interroger sur le point

X... a déclaré : "La photo a été prise depuis le rond-point sans autorisation" ; qu'il appartenait donc à M.

pourvoi en cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point

des articles 231, 349 et 591 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la question numéro 1, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, interroge la Cour et le jury sur le point

été investi par aucun des titulaires de l'autorité parentale d'une parcelle de celle-ci ; qu'ainsi, la prescription ne peut être que relevée ; "alors que l'autorité visée par le texte relatif au point

demande de dommages et intérêts de Lucien X..., partie civile; "aux motifs qu'une exception devant être soulevée in limine litis, l'exception de prescription est irrecevable devant la Cour, qui n'a point

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société IGERP réfutant point

ils invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ; qu'ils faisaient donc valoir non pas l'absence de ces renseignements mais l'inexactitude des énonciations soutenant que le point

X... n'avait pas acquis la totalité des points nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'où il déduit que le salarié pouvait refuser de partir à la retraite, l'arrêt s'est fondé sur l'usage