En effet, [W] [C] ne pourrait sans se contredire prétendre à une atteinte à sa vie privée à l'occasion de ces mesures de géolocalisation tout en contestant avoir été présent dans l'un de ses véhicules.

l'article 2 du règlement intérieur, que l'article L. 1321-2 du code du travail n'interdirait pas les mesures supplémentaires fondées sur les nécessités ou le bon fonctionnement de l'entreprise et pourrait

Automazioni ; que cette dernière, par courriel du 6 juillet 2009, lui a réclamé le paiement de factures échues et l'a informée de sa décision de créer une filiale en France auprès de laquelle elle pourrait

laquelle il avait été régulièrement convoqué, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause par cette même juridiction et à être, en conséquence, convoqué à une nouvelle audience où il pourrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1996), que les époux d'A... ont vendu aux époux Y... un immeuble suivant acte authentique du 2 décembre 1992, dont une clause stipulait que le vendeur pourrait

mandat à la société Douzauto pour réserver et livrer les véhicules choisis moyennant le versement de sommes correspondant à l'acompte et au solde du prix, Alain X..., qui savait que cette société ne pourrait

X... a été affilié le 31 mars 1989 à l'assurance maladie des exploitants agricoles par la Mutualité sociale agricole ; que celle-ci lui a fait connaître qu'il ne pourrait prétendre aux prestations de

l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1994), que la société Centre Est vitrage (CEV), dont le bail de neuf ans pour des locaux à usage commercial prenant effet le 1er janvier 1984, prévoyait qu'elle pourrait

Par acte sous seing privé du 27 mai 2010, la SCEA [B], la société Multigène et la société Gène ont conclu un contrat de multiplication de reproducteurs porcins.

#Manquement d'État - Sixième directive, article 25, paragraphes 3 et 5 - Régime forfaitaire de compensation pour les bovins, les porcins et le lait.#Affaire 3/86.

X... a conclu avec la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère diverses conventions de comptes ; que Mme X... s'est portée caution solidaire des sommes que son époux devait ou pourrait devoir

son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait

Non déterminable à partir du texte fourni.

pas payé la note relative au restaurant ; que l'arrêt attaqué l'a condamnée pour filouterie aux motifs qu'ayant reconnu qu'elle n'avait pas suffisamment d'argent, elle ne pouvait ignorer qu'elle ne pourrait

; que l'URSSAF lui ayant, par lettre du 29 janvier 2016, fait connaître que l'attestation prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale lui avait été délivrée à tort et qu'elle ne pourrait

sa part, la lettre de motifs exprimant en outre des réserves sur le fait que des mouvements avaient eu lieu en son absence sur le fichier IBM dont il était le seul à connaître le code, "ce que nous pourrions

Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., président du conseil d'administration de la société AB, s'est porté caution solidaire de toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir à la société Cofacrédit au titre du contrat d'affacturage