CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b0e

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Z... et A..., aucun contrat n'avait été établi entre les parties ; que, dès lors, en énonçant que devait s'appliquer la clause de non-concurrence insérée dans le contrat liant MM.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610039_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28f

Appel

24 août 2008

24 août 2008

La responsabilité de la société Qualiconsult n'a été retenue que pour ce quatrième désordre, ce que conteste celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300914_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

; - à titre subsidiaire, le paiement des prestations est dû sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, en cas de nullité du contrat, dès lors que la réalité et l'utilité des prestations

Source officielle
CC

civ3

613720b1cd580146773ed911

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

eux, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'expert ne s'étant pas prononcé, contrairement à la mission qu'il avait reçue, sur les responsabilités encourues et la société Mantrand n'ayant pas allégué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'appel en garantie de la société SCHENKER contre la société QUALIS a été formé par assignation du 4 août 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906830_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du contrat ne peuvent plus être contestés par la voie de l'excès de pouvoir ; - les conclusions contre l'avenant n° 2 sont irrecevables, la commune ne démontrant pas son intérêt à agir dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ba

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Par acte en date du 22 janvier 2008, la SARL MERESSE FINANCE a formé contredit contre le dit jugement.

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd58014677418388

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Attendu que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de Bourg Saint Maurice a confié à la société Botto la réalisation d'un funiculaire ; que celle-ci a sous-traité la conception, le contrôle

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

René, - La SOCIETE GFA LA ROYALETTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd5801467741572a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

délictuelle envers les tiers, la cour d'appel a relevé qu'elle avait exécuté les obligations lui incombant au terme du contrat d'affiliation de l'hôtel Ritz ; qu'en se prononçant par ce motif qui ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société soutient que les sommes réclamées lui sont dues : - à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un contrat oral la liant avec la collectivité ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00065

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

, alors selon le moyen : 1°/ que "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309212_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

dirigées contre cette société, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

qualité de participante à une opération de travaux publics et les conclusions dirigées contre elles sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle doivent être rejetées comme portées devant une

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026311499

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

soit augmentée d'une somme de 191 965 euros et l'indemnité quasi-délictuelle d'une somme de 1 198 771 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement de la somme de 4 000

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951589

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le juge administratif était compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société SERI Renault Ingénierie peut encourir envers les

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953782

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

à la responsabilité décennale de MM.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953873

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le juge administratif était compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société SERI Renault Ingénierie peut encourir envers les

Source officielle

Page 56 sur 524

← PrécédentSuivant →