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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b0e
21 mars 2000
Z... et A..., aucun contrat n'avait été établi entre les parties ; que, dès lors, en énonçant que devait s'appliquer la clause de non-concurrence insérée dans le contrat liant MM.
3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 5.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c28f
24 août 2008
La responsabilité de la société Qualiconsult n'a été retenue que pour ce quatrième désordre, ce que conteste celle-ci.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300914_20250213
13 février 2025
; - à titre subsidiaire, le paiement des prestations est dû sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, en cas de nullité du contrat, dès lors que la réalité et l'utilité des prestations
civ3
613720b1cd580146773ed911
18 mars 1987
eux, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'expert ne s'étant pas prononcé, contrairement à la mission qu'il avait reçue, sur les responsabilités encourues et la société Mantrand n'ayant pas allégué
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
L'appel en garantie de la société SCHENKER contre la société QUALIS a été formé par assignation du 4 août 2023.
8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
du contrat ne peuvent plus être contestés par la voie de l'excès de pouvoir ; - les conclusions contre l'avenant n° 2 sont irrecevables, la commune ne démontrant pas son intérêt à agir dès lors qu'elle
6253cae6bd3db21cbdd8c6ba
23 septembre 2008
Par acte en date du 22 janvier 2008, la SARL MERESSE FINANCE a formé contredit contre le dit jugement.
civ1
613724c5cd58014677418388
4 juillet 2006
Attendu que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de Bourg Saint Maurice a confié à la société Botto la réalisation d'un funiculaire ; que celle-ci a sous-traité la conception, le contrôle
cr
613725edcd58014677421991
20 septembre 2000
René, - La SOCIETE GFA LA ROYALETTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation
6137246ecd5801467741572a
10 mai 2005
délictuelle envers les tiers, la cour d'appel a relevé qu'elle avait exécuté les obligations lui incombant au terme du contrat d'affiliation de l'hôtel Ritz ; qu'en se prononçant par ce motif qui ne
6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
La société soutient que les sommes réclamées lui sont dues : - à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un contrat oral la liant avec la collectivité ; - à titre subsidiaire
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00065
19 janvier 2010
, alors selon le moyen : 1°/ que "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi
4ème chambre
DTA_2309212_20250414
14 avril 2025
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
10 octobre 2018
dirigées contre cette société, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend
3ème chambre
DTA_2001500_20221230
30 décembre 2022
qualité de participante à une opération de travaux publics et les conclusions dirigées contre elles sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle doivent être rejetées comme portées devant une
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026311499
1 août 2012
soit augmentée d'une somme de 191 965 euros et l'indemnité quasi-délictuelle d'une somme de 1 198 771 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement de la somme de 4 000
7 SS
CETAT:CETATEXT000007951589
5 mars 1997
à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le juge administratif était compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société SERI Renault Ingénierie peut encourir envers les
CETAT:CETATEXT000007953782
à la responsabilité décennale de MM.
CETAT:CETATEXT000007953873
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