Représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 DEFENDEUR : Monsieur [T] [D] né le 06 Novembre 1972 à MEKNES (MAROC) (78760) de nationalité Marocaine 92 rue Saint Sébastien

APPELANTE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Camille PERCHERON, avocat

MJ [D] SARL [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Gilles CHATENET Me Gilles ALLIGIER Me Sébastien BADIE Décision déférée

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

Sébastien Copie délivrée à : M.

MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [N] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MENDES-GIL Sébastien Copie délivrée à : M.

SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [L] [M] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MENDES-GIL Sébastien

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOCW Minute : 24/01089 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien

Il résulte de l'instruction que le site d'implantation des éoliennes recouvre partiellement celui de la zone Natura 2000 " Plaine de la Mothe Saint-Héray - Lezay ".

Sébastien X...et Mme Aurore Aline Y..., ainsi que M. Sebastien X...et Mme Aurore Aline Y... à titre personnel, du préjudice résultant de cette chute, et de l'avoir condamné à payer à M.

DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Pierre X... 20220 AREGNO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Sébastien

La cause a été entendue à l'audience du 31/03/2026 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : CENCI Noël et MEUNIER Sébastien Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-1, L 543-4 ET L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET N° 75-1195 DU 16 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M.

Sébastien X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère-Saint-Maurice (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Il en résulte que, lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, tels que celui des professeurs

Sébastien A la somme de 447,90 euros à titre de remboursement des cotisations versées par celui-ci à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne ; 2°)