et objets d'art saisis à leurs propriétaires les juges prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dés lors que la condamnation au paiement d'une somme pour tenir

montant du loyer, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les références doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage et qu'il convient de tenir

particulier le taux des intérêts ainsi que les conditions de variation de ce taux ont été stipulées dans un acte sous-seings privés ; que la société Procrédit ayant majoré les échéances prélevées en indiquant tenir

liquidation judiciaire de la société Investissement et communication a autorisé la vente à la société Dubou d'un terrain dépendant de l'actif de la liquidation pour le prix de 530 000 francs ; que, pour tenir

annulation du contrat, l'arrêt retient que, si pour les neuf personnes à loger, la surface habitable réalisée est de 73,76 mètres carrés au lieu des 106 m2 imposés par la réglementation, c'est sans tenir

société à la somme de 9 586,16 euros, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que lors du calcul des sommes dues, elle a opéré la déduction du montant d'une facture sans tenir

laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir

l'inscription ou à l'extension d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir

[W] et son avocat ont été convoqués à un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de cette détention provisoire devant se tenir le 9 septembre 2024.

salarié] s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime et gratification'' ; qu'il en résulte que, pour déterminer le complément de salaire dû au salarié, l'employeur doit tenir

la chambre de l'instruction est l'achat par Etienne X... d'un appartement à un prix sous-évalué, selon la seule appréciation d'un officier de police judiciaire, non corroborée par un expert et sans tenir

de l'employeur relative à l'application d'un nouveau rythme de travail peut être légitime lorsqu'il apparaît que dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, l'employeur a agi sans tenir

X... aurait reçu l'avis des sommes à payer, sans même tenir compte du bordereau attestant que l'avis avait été envoyé en janvier 2001, puis avait fait l'objet d'un rappel en mars 2001, ni de ce que M.

visites et saisies domiciliaires dans trois lieux différents à Paris, en désignant à la fin de son ordonnance un groupe de trois officiers de police judiciaire "pour assister à ces opérations" et le tenir

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un

toujours sur une procédure de vérification; qu'il était sans grand intérêt d'épiloguer sur le caractère irrégulier de la saisie de la comptabilité puisque tout contribuable avait pour obligation de tenir

l'avoir condamné à payer au Crédit lyonnais la somme de 133 266,96 francs, outre les intérêts au taux de base augmenté de 4,75 %, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

survenu le 30 octobre suivant, retenu par l'expert commis, comportait une obligation d'indemnisation, du reste consacrée par le premier juge ; qu'en s'abstenant de la prendre en considération, pour s'en tenir

n'était tenu qu'à concurrence de 12,50 % des sommes dues, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en procédant à une division du capital par trois,pour tenir

Y... et Groupama au profit de la Carpimko, en refusant de tenir compte de la transaction conclue entre la CPAM de Paris, d'une part et M.