la colline des Camélias (les Lauriers 1 et 2, les Capucines, les Genêts, les Ouvriers, les Rosiers, les Hibiscus, les Myosotis, la [Adresse 18]) de : Veiller à la protection des conditions du cadre de vie

faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

Par ailleurs, la société [G] [Y] SARL aurait procédé, alors qu'elle était encore propriétaire des lieux, à des travaux d'aménagements sans autorisation préalable des services de la ville.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pointe-à -Pitre, représentée par son maire en exercice domicilié en

la soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers, notamment 58 000 francs en espèces, commise de février 1990 à septembre 1992, au préjudice de l'association sportive, section natation, de la ville

X..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour lui réclamer le prix des dits travaux ; Attendu que la SA Hôtel Meurice et M.

Attendu que la compagnie des eaux de Paris (CEP), créée en 1985 pour assurer la distribution de l'eau sur la rive droite de Paris, a ses propres salariés, mais que des salariés appartenant soit à la ville

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris et la condamne

1991) de limiter à 70 000 francs le montant de l'indemnité consécutive à l'expropriation de propriétés bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en affirmant que les dispositions du POS de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de caissière par la société Ville

de standing livrées " en parfait état dans les moindres détails ", " haut de gamme ", " situées à 10 minutes des pôles d'activité, les villas s'élèvent sur des terrains arborés et paysagés, à proximité

pièces de la procédure, que Jean-Claude Z... s'est constitué partie civile dans l'information suivie contre les responsables de l'association " Service Social du personnel territorial et assimilé de la ville

par l'ordre local des avocats ; "alors que la citation délivrée par le plaignant doit contenir, à peine de nullité de la citation et de la poursuite, élection de domicile sur le territoire de la ville

particulièrement digne de pitié et sur son impécuniosité qui le maintenait en détention ; que, progressivement, ses correspondants, généralement d'âge mur, à qui il laissait espérer le partage d'une vie

il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'un vice

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions

alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription biennale en matière de vice caché est fixé au jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté que le rapport d'expertise

de la parcelle, l'intervention d'une mystérieuse société africaine, une curieuse revente, l'importance de la villa et le prix sous-entendu modeste, visent à présenter une opération immobilière purement