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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104578_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D la résiliation unilatérale de cette convention à compter du 28 octobre 2021 en raison de manquements aux obligations contractuelles et d'absence de loyauté dans l'exécution du contrat. Mme A et M.

Source officielle

Page 56 sur 2003

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200720

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contractuelles de l'article 12 ainsi que les dispositions légales applicables ; que la clause contractuelle prévoit la faculté pour le résident de saisir le juge aux fins d'obtention de délais de paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300481

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

conditions de révision du prix n'étaient pas remplies et que l'entreprise, qui n'avait pas repris ses travaux malgré une mise en demeure après l'installation du préchauffage, ne pouvait se prévaloir de l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article 2 de ce même document contractuel consacré à la " description des ouvrages " stipule que : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfc5

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

contractuelles, la totalité des recettes au cours de la période du 23 janvier au 8 février 1990, il n'en fait pas moins valoir qu'il a, de lui-même, procédé, le 9 février, au versement global de la totalité

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3cc

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DE SIX MOIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX USAGES DANS LA PROFESSION ET LA REGION, LE DELAI DE SIX MOIS STIPULE, S'AGISSANT D'UNE SIMPLE STENODACTYLOGRAPHE, ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils ne peuvent donc pas établir un manquement de la société IRHE à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'ameublement. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ou extra contractuel la cour d'appel a indemnisé la société M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

reproduire les rubriques prévues à l'accord commercial, motif insuffisant à justifier la condamnation des sociétés du groupe Casino, faute de caractériser, au-delà de l'imprécision de la facture, l'absence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc5cdc6046d479aa15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contractuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00914

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de licenciement stipulées dans son précédent contrat de travail et celles stipulées par le contrat de travail conclu avec l'AMST de Toulouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300765

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

14 janvier 2003 adressée à la société Sun Gestion chargée de la réitération éventuelle de la promesse de bail, la société Sodialban a, à la fois, renoncé à se prévaloir des conditions suspensives stipulées

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[E] réclame « le planning de livraison des murs » en l'absence de toute information depuis mars 2020.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de l'exécution de ses obligations contractuelles, la S.A.S.U.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212032_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En l'absence de stipulation particulière dans l'acte d'engagement, la désignation d'un mandataire pour l'exécution du marché n'a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[T] le bénéfice d'un logement de fonction à titre gratuit, sans faire ressortir l'existence d'une stipulation contractuelle, ou d'une décision individuelle ne le lui accordait expressément

Source officielle