Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, elle estime que dans ce contexte, l'action exercée par M.

Elle indique que toutes ses demandes ont toujours eu pour objet de sanctionner l'inexécution de ses obligations par Uniper et qu'elle n'a fait qu'exercer l'option qui lui est offerte par l'article 1217

procédure collective et qu'en conséquence, l'introduction postérieure d'une action aux fins d'obtention d'une autorisation d'inscription provisoire ne peut régulariser une action sans intérêt à agir ab

[U] de souscrire le contrat d'assurance sur la vie, d'examiner dans un second temps si FWU rapporte la preuve d'un abus dans l'exercice de ce droit. 2) Sur l'obligation d'information de l'assureur

Mais il faut surtout des garanties suffisantes permettant d’écarter le risque d’abus ou d’exercice arbitraire de ce pouvoir. 76.

commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, la cour d'appel a retenu que M.

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur l'opportunité des décisions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires, sauf si la décision traduit un abus dans l'exercice

Dans tous les pays, la réglementation, afin de concilier l’exercice de ce droit avec les droits et libertés essentiels d’autrui, fixe des règles permettant de sanctionner un abus dans l’exercice de ce

Ce contrat devant prendre fin le 4 avril 2010 par application de l'article 6 du contrat de courtier-mandataire fixant la limite d'âge d'exercice à 66 ans, la société FDJ en a prorogé, avec l'assentiment

une amende civile de 150 000 FCFP, au seul motif qu'elle cherche à échapper à l'exécution à l'exécution de décisions de justice définitives, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus

[R] et Mme [H], s'estimant victimes d'un abus du droit de ne pas renouveler le contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, ont assigné en responsabilité la société Foncia Franchise et la société

somme de 17 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération variable pour l'exercice

Après avoir été convoquée, par lettre du 10 mars 2008, à un entretien préalable fixé au 25 mars suivant, par courrier recommandé du 22 avril 2008, Mme X... s'est vue notifier un avertissement pour abus

d'une procédure disciplinaire qui s'est traduite par une mise à pied disciplinaire d'une journée » ; que l'ensemble de ces constatations ne permettent pas de retenir avec certitude l'existence d'un abus

Z... sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par celui-ci du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

En application de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une telle action peut dégénérer en abus pouvant donner lieu à indemnisation dans certaines circonstances le rendant fautif, non seulement en

dommages-intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent condamner une partie pour procédure abusive qu'après avoir caractérisé l'existence d'une faute commise par cette partie faisant dégénérer en abus

Si ces circonstances caractérisent un abus dans l'exercice du droit d'ester en justice, il n'en demeure pas moins que les modalités de paiement du prix des cessions du 28 décembre 2006 ont pu justifier

; le juge de l'exécution invoque une 'stratégie contractuelle' et le code de la consommation mais il n'est pas démontré que cet arrêt soit transposable au cas de l'espèce en ce qu'il porterait sur l'abus

Or, pour déclarer une procédure abusive, il doit être rapporté la preuve d'une faute de la part du demandeur faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice.