, que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en retenant

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les époux se sont mariés le 11 avril 1992 et qu'une "lettre

décidée par le GIE, excluait tout "acte positif" de la société Le Goues et qu'en affirmant le contraire, l'arrêt attaqué a entaché son débouté d'une violation des articles 1134, régissant la loi des parties

, que l'acte de cautionnement du 16 juin 1986 intitulé "Marchés privés de travaux Caution en remplacement de retenue de garantie" stipulait expressément que la caution était accordée au titre du marché

H... ne comportait aucune pièce jointe ; qu'en se fondant sur cette pièce pour déduire la rencontre des volontés des deux parties, la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé le principe de l'obligation

de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que la simple volonté de conciliation

sur la base de ce régime spécial, à la pension de reversion précédemmment attribuée, alors que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté

le société Fromageries des chaumes ; que par lettre du 2 août 1996, l'employeur l'a informé de son intention de renouveler la période d'essai pour une durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord

X... ; que la société Falsimagne, qui n'a jamais nié avoir procédé à une réduction unilatérale du taux de commission, a manifesté par la suite la volonté de régler à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

.. et la société Fiduciaire X... figurait au nombre des conventions autorisées et approuvées dont l'exécution s'était poursuivie pendant dix-huit ans, jusqu'au 1er mai 1998 ; qu'en décidant que les parties

conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 septembre 1993), que, par acte sous seing privé du 10 octobre 1989, les époux F... ont donné leur accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 95-44.585, A 95-44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-44.591, H 95-44.592, G 95-44.593 et J 95-44.594 ; Attendu qu'une partie

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGID Informatique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[W] agissant en son nom propre comme propriétaire des parts sociales de la société et non comme dirigeant de ladite société. 9.

sur les samedis ordinaires leur volonté de ne pas décompter différemment les congés pris les samedis ordinaires et ceux pris du mardi au vendredi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 2003),

de 336 703,47 francs au titre de ses honoraires d'assistance de cette société dans les opérations d'expertises consécutives à l'incendie d'un navire en construction ; alors, selon le pourvoi, d'une part