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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208723_20230217
17 février 2023
17 février 2023
: - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203609_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208171_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle a sollicité le 25 mars 2022, auprès des services préfectoraux de l'Isère, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01848_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors que la préfète de la Gironde n'a pas visé les stipulations de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402246_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2512490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il a présenté une demande de certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans sur le fondement des dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304146_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnait les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201870_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
franco-algérien ; - méconnaît l'article 6, 2° de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 7 bis a) et g) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde
Source officielle11ème chambre
DTA_2313107_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406843_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408347_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00905_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306365_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 18 janvier 2022, il a sollicité une admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la présente requête, M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683865
6 octobre 1982
6 octobre 1982
X... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1980, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du
Source officielle2ème chambre
DTA_2501690_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne aurait méconnu les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204886_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle7éme chambre
DTA_2401745_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, au regard des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404891_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : -la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et entachée d'erreur de droit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02702_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, pays d'accueil. » Les stipulations de l’accord franco-algérien régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
Source officiellePage 56 sur 16287