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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81e5cdc6046d470495b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre : - à titre principal

Source officielle

Page 56 sur 2491

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CC

comm

6079d3719ba5988459c5941b

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

ARTICLES VENDUS, MAIS QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA DENOMINATION THERMOLACTYL ETAIT UTILISEE AUSSI BIEN POUR DESIGNER LA " MATIERE " QUE POUR DISTINGUER LES PRODUITS DE LA SOCIETE SERVIPOSTE AFIN DE S'APPROPRIER

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... se soit livré à des manoeuvres déloyales aux fins de s'approprier les clients de M.

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083c2

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

X... avait édifié une clôture en empiétant d'un mètre sur la parcelle 331/41 dont il était propriétaire indivis pour un tiers et que la convention contenue dans l'acte de vente à M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885869

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, avait reçu délégation de signature pour "signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets", en cas d'absence ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec57

Appel

30 août 2011

30 août 2011

- =- =- =- =- =- =- =- =- FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 01/ 02/ 1991 M.

Source officielle
CA

2e Chambre

61609a4354c6ec55cf7100ee

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de contrefaçon notamment par imitation; - constater que la société FRANVAL n'a pu valablement commettre de tels actes qu'avec le concours des époux [D]/[P]; - dire et juger que ceux-ci ont commis ainsi

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00857

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

violé les stipulations du contrat de licence du 10 février 1994 en communiquant la méthode Delos à la société Arnava et à cette dernière d'avoir commis, avec la complicité des sociétés EDF et GDF, des actes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f84cdc6046d477090c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un acte en date du 11 juillet 2024, la Sarl Volkswagen bank GMBH a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Cargo Pal a fait signifier à l'intimé sa déclaration d'appel par acte d'huissier de justice en date du 16 février 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152911adae0daca5334f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant acte du 1er septembre 2021, Mme [D] [T] a fait assigner [O] [X] pour être condamné sur le fondement de l'article 1103 du code civil à payer au principal 32 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2547c7caf29d4c4fc9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte du 14 avril 2023, ce courrier était signifié au locataire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317136_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La décision de la commission comporte ainsi, par appropriation des motifs de la décision consulaire, des motifs de droit et de fait, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bca

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Sam X..., fabricant de tapis, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'agent commercial les liant, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour appropriation

Source officielle
CC

civ1

613720bdcd580146773edfe0

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

. ; qu'aux termes d'un acte notarié en date du 31 octobre 1957, ils avaient fait donation-partage à leurs deux enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté et estimés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee464ac6088318da11ef

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les conclusions d'appelant ont été signifiées à Monsieur [P] par acte du 6 avril 2023 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses. Monsieur [P] n'a pas conclu dans le délai imparti.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220477

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte… ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un mandat a été donné

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220483

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte… ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un mandat a été donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01313

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes

Source officielle