; il résulte de la combinaison de ces textes que I'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou dans le cadre du contrat initiative emploi, des actions

Pôle emploi ", aux " demandeurs d'emploi inscrits qui suivent une action de formation conventionnée par Pôle emploi (...) et qui ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.

aux demandeurs d'emploi inscrits, lorsqu'ils suivent une action de formation validée par Pôle emploi et financée ou cofinancée par Pôle emploi ou une collectivité territoriale notamment.

des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions

considéra que la période à prendre en compte avait commencé à courir à partir de la date à laquelle la société requérante avait eu connaissance de l’impossibilité pour les tribunaux d’enregistrer ses actions

qu'ils avaient suivies ne l'avaient pas été en cours du soir ou en CIF, ne pouvait se dispenser de vérifier si ces salariés, auxquels Monsieur [Y] se comparait, n'avaient pas multiplié les actions de

Il dit n'avoir bénéficié d'aucune action de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis et que c'est à l'employeur d'en rapporter la preuve.

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Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Eugénio Manuel Paulino Pontes et Francisca Alexandra Ganchinho Garcês Pontes (Requête n o 19554

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favoriser le reclassement), 2) bilan de compétence ; Si l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, un tel bilan, pouvant prévoir des actions

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L'évolution des contenus pédagogiques détermine celle de la durée des actions de formation initiale.