COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Claudie X... épouse Y... C / Michel Y...

époux s'agissant de leurs biens à compter du 3 octobre 2021 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 17] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

soit le 22 février 2021 ; Rappelle que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

charge par l'époux du remboursement des crédits, assurance et taxe foncière et engagement de celui-ci à ne pas solliciter une soulte pour le paiement de ces charges lors de la liquidation du régime matrimonial

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que, le 22 décembre 2012, M. et Mme G... ont consenti à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence

----------- [S] [E] [U] [C] C/ [T] [I] [C] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 300-23 COUR D'APPEL D'AGEN

Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, F. Irurzun Montoro, avocat de l’État. 3.

Il s'oppose à la désignation de Maître Z... pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée à Me CHARBONNIER, avocat Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, de même que la circonstance qu'il n'est pas justifié, par les pièces versées au dossier, que l'agent ayant délivré

The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M. Pirošíková.

Oyague irrecevable " à contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris " en application de l'article 1074 du nouveau Code de procédure civile, qui attribue au seul juge aux affaires matrimoniales

mariés le 22 octobre 1983 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 19 juin 1998 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial

matrimoniale exploitée à titre individuel, sous le même nom, par Mme X..., vice-présidente de l'association, et que cette association avait la même direction en fait et le même siège que l'agence, alors

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

matrimoniales) ».

matrimoniales) ».

matrimoniales.

matrimoniales.